Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Naila ABDI, entrepreneur individuel (nom commercial déclaré : Misù), exploitant la boutique en ligne Élinea sur le site https://eline-a.com.

Siège : 173 rue Étienne Dolet, 94140 Alfortville, France — SIREN 100 294 800 — SIRET 100 294 800 00014 — RCS Créteil — APE 47.91B — E-mail : contact@eline-a.com.

Article 1 – Définitions

On désigne ci-après :

  • « Site » : le site https://eline-a.com et l’ensemble de ses pages ;
  • « Produits » : les articles proposés à la vente sur le Site (notamment culottes taille haute) ;
  • « Vendeur » : Naila ABDI / boutique Élinea ;
  • « Client » : toute personne passant commande sur le Site ;
  • « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer ou à les sauvegarder sur un support durable avant de commander. Toute commande implique l’acceptation intégrale des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Application et capacité

Le Vendeur peut modifier les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

L’acquisition d’un Produit suppose l’acceptation des présentes CGV (notamment via la case d’acceptation au checkout). Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire. S’il est mineur ou protégé, il déclare avoir l’autorisation de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur probante des enregistrements automatisés du Vendeur (commandes, paiements, e-mails), sauf preuve contraire.

Article 3 – Service client

Le service client est joignable par e-mail à contact@eline-a.com, via le formulaire de contact, ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes. Merci d’indiquer vos nom, prénom, objet et, le cas échéant, numéro de commande.

Article 4 – Processus de commande

Les Produits proposés sont ceux figurant au catalogue du Site. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies sont non contractuelles.

Pour commander, le Client :

  1. sélectionne le Produit (coloris, taille, pack le cas échéant) et l’ajoute au panier ;
  2. vérifie le détail du panier et corrige d’éventuelles erreurs ;
  3. renseigne ses coordonnées et l’adresse de livraison ;
  4. choisit le mode de livraison proposé ;
  5. vérifie le récapitulatif, accepte les CGV et procède au paiement.

La vente est formée lorsque le Client a confirmé la commande, accepté les CGV et réglé le prix selon le mode choisi. Un e-mail de confirmation est adressé à l’adresse indiquée.

Article 5 – Prix et paiement

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le Site n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client ; le paiement est traité par Stripe. Aucun paiement différé type « plusieurs fois » n’est proposé sauf mention contraire explicite sur le Site.

Le Vendeur archive les bons de commande et factures sur support fiable. Les registres informatisés font foi entre les parties.

Article 6 – Livraison

Zone. Les offres de livraison affichées concernent prioritairement la France métropolitaine. Si une livraison hors de cette zone est acceptée, le Client en est informé lors de la commande ; des frais ou formalités spécifiques peuvent s’appliquer.

Frais. Sauf mention contraire sur la fiche produit ou au checkout, la livraison vers la France est incluse dans le prix affiché (droits de douane et dédouanement compris pour la France, dans le cadre de l’offre proposée).

Délais. Les Produits sont préparés puis expédiés depuis l’étranger (chaîne logistique type dropshipping). Le délai de transport estimé est de 12 à 18 jours ouvrés après expédition. Un délai de préparation s’ajoute ; l’estimation globale communiquée sur le Site (préparation comprise) doit être prise en compte. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur, les formalités douanières ou des circonstances indépendantes du Vendeur.

Conformément au Code de la consommation, sauf accord contraire, le Vendeur s’engage à livrer le Client Consommateur dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. Tout retard au-delà de ce délai (ou du délai convenu) peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions légales, avec remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat, sauf cas de force majeure.

À réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant), il doit contacter le service client dans les meilleurs délais, avec photos si possible, afin de permettre le traitement de la réclamation.

Si le suivi indique « distribué » alors que le Client n’a pas reçu le colis, le service client pourra demander des éléments complémentaires (déclaration / réclamation auprès du transporteur) avant de proposer une solution (renvoi, remboursement, etc.).

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par e-mail à contact@eline-a.com ou via le formulaire de contact (ou en utilisant le formulaire type ci-dessous). Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit selon les instructions communiquées par le service client.

Le Produit doit être retourné dans un état permettant sa revente, avec ses accessoires et emballages d’origine dans la mesure du possible. Le Client peut essayer le Produit comme il le ferait en magasin ; toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien pourra être déduite du remboursement.

Frais de retour. Les frais de renvoi sont à la charge du Client, sauf si le Produit est défectueux ou non conforme. Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation ; le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à preuve d’expédition.

Les modalités pratiques sont également détaillées sur la page Retours et rétractation.

Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de Naila ABDI — Élinea
173 rue Étienne Dolet, 94140 Alfortville, France
E-mail : contact@eline-a.com

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________
  • Nom du (des) consommateur(s) : _______________
  • Adresse du (des) consommateur(s) : _______________
  • Numéro de commande (si connu) : _______________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : _______________

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 – Garanties légales

Tous les Produits bénéficient des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle (aucune garantie commerciale « 90 jours » ou équivalente n’est proposée).

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions légales ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat peuvent être demandées.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de non-conformité ou de vice avéré, contactez contact@eline-a.com pour organiser l’échange ou le remboursement selon les cas. Les frais liés à la mise en œuvre de la garantie légale sont à la charge du Vendeur.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la responsabilité du Client (notamment le choix de la taille ; le guide des tailles est fourni à titre indicatif).

Les Produits ne sont pas des dispositifs médicaux. Le Vendeur n’est pas responsable d’une utilisation inadaptée à l’état de santé du Client ; en cas de doute (notamment après césarienne), le Client est invité à consulter un professionnel de santé.

Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, etc.) résultant de l’achat ou de l’utilisation des Produits, ni des écarts mineurs entre les photographies du Site et le Produit livré.

Article 10 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, un événement de force majeure suspend l’exécution de la commande. Si l’événement persiste plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier la commande par écrit ; les sommes déjà versées pour des Produits non livrés seront remboursées, sans dommages et intérêts supplémentaires, sauf accord contraire.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, images, logos, catalogue) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Voir également les CGU et les mentions légales.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées pour exécuter le contrat (paiement, livraison, service client) et respecter les obligations légales. Prestataires concernés notamment : Stripe (paiement), Contabo (hébergement), messagerie liée au domaine, prestataires logistiques. Pour le détail et l’exercice des droits RGPD : politique de confidentialité — contact@eline-a.com.

Article 13 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur relatif au même objet. La langue applicable est le français.

Article 14 – Droit applicable, réclamations et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord le service client à contact@eline-a.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La liste des médiateurs agréés est consultable sur le site de la médiation de la consommation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles protectrices du consommateur (notamment le droit de saisir les juridictions de son lieu de résidence).

Le Vendeur se réserve le droit d’engager des poursuites en cas de tentative d’achat frauduleux.

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026.